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(1) La directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la législation nationale transposant la présente directive (la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles, la loi néerlandaise du 6 Juillet 2000, sur les règles régissant la protection des données personnelles et de la loi luxembourgeoise du 2 Août 2002 relative à la protection les personnes en relation avec le traitement des données personnelles).

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