Version
1.1 - date de prise d'effet [Janvier 12, 2018]
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (les «Produits») via le site Internet Gravura (accessible à l'adresse www.gravura.be, ci-après le «site»). Les présentes Conditions gèrent toutes les ventes de produits mises en œuvre sur le Site.
1.2. Les Conditions générales s'appliquent d'une part à la B.V.B.A. droit belge Unicrown BVBA., enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.104.804 (TVA BE 0422.104.804) avec siège social à Holleweg 7, 3110 Rotselaar, Belgique, ci-après dénommée «vendeur» et, d'autre part, à la personne souhaitant consulter le site et conclure un achat, ci-après dénommée «client». Le client et le vendeur sont ci-après conjointement dénommées les «parties». Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, à l'exclusion des conditions précédemment disponibles sur le site.
1.3. Chaque commande d'un produit proposé sur le Site (ci-après la «Commande») implique la consultation préalable et l'acceptation expresse par le Client des conditions générales, sans être toutefois liée au prérequis d'une signature manuscrite (de la part du client). Conformément aux dispositions de la loi du 9 Juillet 2001 établissant certaines règles sur le cadre juridique en matière de signatures électroniques et de services de certification, il est rappelé que la validation de la commande visée à l'article 5 des Conditions générales constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite et établit la validité de l'ordre dans son intégralité de même que le montant des sommes dues en exécution de la dite commande devient exigible .
2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, tels quels et y compris une description de leurs caractéristiques essentielles, à l'heure et au jour de la consultation du site par le client, et dans les limites des stocks disponibles. Le vendeur doit utiliser tous les moyens raisonnables pour indiquer la disponibilité des produits en temps réel sur le site, mais il ne peut pas être tenu pour responsable de la non-exécution d'une commande d'un client en raison du fait qu'un produit qu'un produit viendrait à manquer. En cas d'indisponibilité de produits commandés, le client/ la cliente en sera informé (e), et il/elle aura la possibilité soit de modifier sa commande soit de l'annuler, auquel cas le montant de sa commande sera remboursé pour autant qu'il ait déjà payé.
2.2. Les photos, textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits ne font pas partie intégrante du contrat. Si ces images et / ou texte sont affichés de manière incorrectes, comme, par exemple, la couleur ou une divergence de dimensions jusqu'à 0,50 cm à la suite d'arrondissage, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Après en avoir été informé, le vendeur s'engage à corriger le plus rapidement possible et au mieux de ses possibilités les dites erreurs ou omissions.
3.1 Prix d'achat d'un produit
Le prix de chaque produit est affiché sur le site (désigné plus loin par «Prix d'achat») en euros, TVA comprise. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du prix d'achat en vigueur au moment de la confirmation de la commande, et sous réserve de disponibilité.
3.2. Frais de gravure et frais de livraison
En passant commande, le client s'engage en plus du prix d'achat des produits commandés, à payer les frais de gravure et d'expédition (ci-après, les «frais»). Ces frais varient en fonction du type de gravure et du mode de livraison choisi. La TVA y est comprise. En cliquant sur "Panier d'achat", le client peut consulter le montant et retrouver un calcul du montant total qui correspond au prix d'achat des produits ainsi que les frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des charges à tout moment, mais les coûts seront facturés sur la base des taux en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité.
4.1. Pour exécuter une commande, le client doit compléter le formulaire disponible sur le site où il indiquera les informations nécessaires à son identification, comme son nom, prénom et adresse de livraison. Les gravures sont réalisées telles qu’énoncées par le client dans la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le bon de commande, le client est invité à conclure le processus de commande en cliquant sur "Commander". De cette façon, le client indique qu’il accepte pleinement et sans réserve le contenu intégral des conditions générales, tout en confirmant définitivement sa commande. De plus, il s'engage à payer la totalité du montant total dû soit le prix d'achat, plus les frais, déduction faite des réductions.
4.2. Le vendeur confirmera chaque commande par l'envoi d'un e-mail au client à l'adresse indiquée par ce dernier lors de son inscription, dans les 24 heures de la commande (la «Confirmation de commande»). La confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d'achat avec les coûts, adresse de livraison et modalités. Les données stockées par le vendeur, aussi bien que la confirmation de commande, constituent la preuve de la relation contractuelle entre les parties.
4.3. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison en cas de (i) litige existant avec le client, (ii) non-paiement de la totalité du montant ou d'une partie de celui-cià l'occasion d'une commande précédente ou (iii) le refus, par les banques, d'autorisation du paiement par carte de crédit. Dans ces divers cas, la responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée.
4.4. Si une commande passée doit être annulée ou modifiée, cela peut se faire en contactant au plus tôt le service à la clientèle. L'annulation et ou les changements ne sont possibles que tant que le produit en question produit n’est pas encore en production.
5.1 Le paiement des achats est effectué par le partenaire de paiement Mollie.
5.2 Lors de la vente des produits aux consommateurs, le paiement partiel ou total peuvent être convenus dans les conditions générales (pendant la période de retrait). Si le paiement par avance est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de la commande ou service (s) tant que le paiement par avance n' pas a été fait.
5.3 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'opérateur toute inexactitude dans les données fournies ou de paiement spécifié. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur -sous réserve des limitations légales- au droit de facturer des frais raisonnables non sans en avoir fait part, de prime abord, au consommateur.
6.1. Lors de la livraison, une facture de vente est délivrée au client. L’obligation de livraison d’Unicrown B.V.B.A. se voit satisfaite, sous réserve de contre-preuve, dès que les marchandises ont été présentées au client. Pour la livraison à domicile, le rapport du transporteur fait foi, ce compris le refus d'acceptation, et constitue la preuve complète de l'offre de livraison.
6.2. Le transfert des risques au client se fait au moment de la livraison. Une livraison est considérée effectuée une fois que le produit est mis à la disposition du client selon le mode de livraison choisi par ce dernier, à savoir à l'adresse de livraison choisie. Le système de contrôle utilisé par le livreur apporte la preuve de la mise à disposition.
6.3. C'est au client qu'il revient de vérifier le colis à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui semblent justifiées, ou même de refuser le colis s'il semble avoir été ouvert ou s'il présente des signes évidents de détérioration.
7.1. S'il y a achat par un consommateur, en vertu de la Loi sur la vente à distance (article 7: 5 BW), le client a le droit de renvoyer (en partie) les marchandises dans un délai de 14 jours civils sans donner aucune raison. Cette période débute le jour suivant la réception des marchandises. Durant ce laps de temps, le client doit informer le vendeur de son intention d'exercer son droit de rétractation, par le biais du formulaire de retour ou par courriel à info@gravura.be ou en envoyant le formulaire de rétractation à Gravura (UNICROWN sprl) Holleweg 7, 3110 Rotselaar, Belgique. A dater du moment où le client a exprimé l'intention de faire valoir son droit à la rétractation, le client doit retourner les produits endéans les 14 jours.
7.2. Les produits sur mesure tels que les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation légal et ne peuvent être renvoyés. Cela signifie que tous les bijoux gravés ne sont pas éligibles pour le renvoi.
7.3. Le renvoi au Vendeur sera effectué par tout moyen de transport choisi par le client, qui doit conserver la preuve d'expédition. Les coûts et les risques associés à l'expédition de renvoi sont à la charge du client. Le vendeur se réserve le droit de refuser les articles renvoyés, sans que le renvoi ne lui ait été notifié et / ou qu'il n'ait pas été précédemment accepté par écrit.
7.4. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation convenu conformément aux procédures spécifiées dans le paragraphe précédent, le vendeur s'engage à rembourser le prix d'achat, s'il a déjà été payé, au plus tard dans les, quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur du colis renvoyé. D'autre part, les frais de gravure et les frais de livraison restent dus en cas de renvoi du colis, sauf accord contraire explicite convenu avec le Vendeur.
7.5. En effet, vous pouvez être tenu(e) responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leur bon fonctionnement.
Le vendeur ne s'engage que sur les moyens qu'il met en œuvre, pour toutes les étapes qui mènent de l'accès au site, au processus de commande, à la livraison ou à tout autre service. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée par les inconvénients ou dommages résultant de l'usage du réseau Internet, notamment une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut excéder, suivant les conditions générales actuelles, un montant égal aux montants payés ou à payer dans la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de la réclamation en question.
Notre site web, logos, textes, photographies, noms et, en général, toutes nos communications sont protégées par des droits d'auteur (copyright, marques et droit des brevets, et plus généralement par la propriété intellectuelle comme la loi sur les bases de données).
Cela signifie que vous ne pouvez pas copier ou reproduire sans notre autorisation préalable, notre logo, le site web, les photos, les noms, les textes, la combinaison des couleurs, etc.
Nous
faisons tout pour résoudre les plaintes du client. Si vous avez une plainte,
merci de nous le faire savoir au plus tôt. Décrivez votre problème aussi
clairement que possible afin de nous permettre de vous aider au mieux. Le
client peut contacter le vendeur en suivant la procédure de contact. Le Vendeur
s'engage à revenir vers l'acheteur et à répondre à sa question dans un délai de
5 jours maximum.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, tous les autres termes gardent leur force et leur portée d'application.
Les Conditions Générales et le récapitulatif de la commande envoyée au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles qui ont eu lieu entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales prévaudront.
Les bases de données informatisées stockées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
S'il y a une situation de force majeure, il se peut que le vendeur ne puisse pas remplir ses obligations envers le Client. Une fois cette force majeure terminée, le vendeur doit tenir ses engagements.
La Force majeure résulte toute circonstance hors de notre contrôle et volonté qui ne permettent pas au vendeur de tenir ses engagements envers le client. Parmi les cas de force majeure, on comprend les grèves, les incendies, les défaillances d'entreprises, les pannes de courant, des défaillances dans les réseaux ou les connexions (télécommunications) ou des systèmes de communication, ou l'indisponibilité de notre site Web à un moment quelconque, ou le retard ou la non-exécution de livraison par les fournisseurs ou d'autres tiers.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment.
Sur le site, les conditions modifiées seront disponibles aux clients.
Sous réserve d'indication contraire, légale ou réglementaire, les Conditions générales modifiées seront d'application immédiate ou à une date ultérieure comme indiqué dans les Termes et Conditions révisées ou indiquées par Gravura.
Toute commande passée par un client sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.
Les
conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution
à l'amiable sera recherchée et privilégiée avant toute action judiciaire. A
défaut de règlement à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire
de Louvain sont compétents.
(1) (i) La directive 97/7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en cas de contrats conclus à distance , et la législation nationale transposant la directive (articles 78 et suivants de la loi du 14 Juillet, 1991 sur les pratiques commerciales et l'information des consommateurs et la protection des consommateurs, la loi néerlandaise du 1er Février 2001 pour l'achat ou à l'extérieur et la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 relative à la protection des consommateurs sur les contrats ou à distance) et (ii) la directive 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil du 8 Juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société d’information des, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et la législation nationale transposant la présente directive.